Publication au Journal Officiel de la Loi de modernisation de notre système de santé

Date : 
Mercredi 27 Janvier 2016

La Loi de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal Officiel le 27 janvier 2016.

Le Conseil Constitutionnel avait jugé deux dispositions non conformes à la Constitution, le 21 janvier :

  • le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires,
  • les règles budgétaires et comptables concernant les Groupements Hospitaliers de Territoire

Accéder à la décision du Conseil Constitutionnel

Accéder à la Loi

Accéder au dossier de presse de présentation de la Loi 

 

photo de l'Assemblée Nationale

Zoom : parcours d'une loi

Un projet de loi est examiné successivement par l'Assemblée Nationale et le Sénat durant la navette parlementaire : chaque article ou amendement est examiné, puis le texte est voté dans sa globalité avant d'être transmis à l'autre assemblée. La loi est votée quand les députés et les sénateurs sont d'accord sur les mêmes termes.

S'il y a désaccord, une Commission Mixte Paritaire est formée par le Gouvernement, regroupant 7 sénateurs et 7 députés. Ils proposent un texte commun qui sera voté par chaque assemblée.

En cas d'échec, une nouvelle lecture a lieu dans les deux assemblées, et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée Nationale.

Le projet de loi peut alors encore faire l'objet d'un recours auprès du Conseil Constitutionnel. Celui-ci dispose d'un délai d'1 mois pour se prononcer. Le texte peut être déclaré :

  • anticonstitutionnel soit dans sa totalité, annulant ainsi la promulgation de la Loi, soit en partie, entraînant la suppression des seuls articles en cause ;
  • conforme à la Constitution, ce qui permet sa promulgation dans un délai de 15 jours.