Contexte politique et juridique de l'ETP

 
Sommaire

 

L’éducation thérapeutique du patient (ETP) se développe progressivement en France depuis plus de vingt ans. Sa pratique s’est répandue plus ou moins rapidement à l’hôpital, dans les réseaux de soins et en libéral. Parallèlement, les divers instances et acteurs du système de santé français et européen ont tenté d’encadrer cette pratique en l’inscrivant dans des textes de nature politique, législative ou réglementaire.

Le CERFEP de la Carsat Nord-Picardie a pu observer les nombreuses évolutions du contexte politique et juridique de l’ETP. Nous vous proposons ici une sélection des principaux textes qui, selon nous, façonnent la discipline, les situations d’exercice de l’ETP jusqu’à sa reconnaissance officielle.

Cette sélection n’est pas exhaustive et certaines publications ont volontairement été écartées.

Les textes les + récents

icone_verteDécret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations

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« […] Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans, a pour objet d'évaluer la faisabilité et les conditions de généralisation sur les territoires de démocratie sanitaire d'un guichet, identifié par les usagers, ayant la faculté de les accompagner dans leurs démarches et de défendre les droits des patients de façon transversale sur l'ensemble du parcours de santé.

Le décret détermine notamment les modalités et les conditions de la mise en place d'un guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé, permettant de faciliter les démarches des usagers du système de santé sollicitant une médiation en santé ou souhaitant formuler une réclamation ou une plainte.

Il définit que le conseil territorial de santé adresse, sur la base des éléments relatifs à l'activité du guichet, au directeur général de l'agence régionale de santé ses avis et propositions pour améliorer la qualité de la prise en charge sur le ressort de son territoire.

Il précise les modalités d'évaluation de l'expérimentation. […] ».

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icone_verteDécret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé

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Le décret est pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.

Il définit les domaines d'action prioritaires et les objectifs de la stratégie nationale de santé pour une durée maximale de dix ans et précise ses modalités d'adoption ou de révision ainsi que les modalités du suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation.

Il concerne les plans, programmes ou projets nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé :

  • Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement
  • Les programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou incapacités
  • Le pacte territoire-santé
  • Les projets territoriaux de santé mentale
  • Le programme national relatif à la nutrition et à la santé
  • Les programmes et actions de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé
  • Le programme national relatif à l'activité de télémédecine et à son organisation
  • Le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins et les programmes nationaux de gestion du risque
  • Les programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque
  • Les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
  • Les programmes d'action définis par les organismes gestionnaires de régime d'assurance maladie
  • Les programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques
  • Les programmes d'aide au sevrage tabagique

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icone_verteArrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l'équipe de soins visée au 3° de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique

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« […] Conformément à l'organisation retenue au sein de l'équipe, la personne concernée est préalablement informée, d'une part, de la nature des informations devant faire l'objet de l'échange, d'autre part, soit de l'identité du professionnel membre de l'équipe de soins et de la catégorie dont il relève, soit de sa qualité au sein d'une structure précisément définie. L'information de la personne est réalisée à partir d'un document synthétique reprenant ces exigences auquel est annexée la liste des différentes catégories de professionnels concernés. Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer cette personne peut dispenser le professionnel ou la personne participant à sa prise en charge de l'obligation d'information préalable. La personne concernée est toutefois informée, dès que son état de santé le permet, de l'échange ou du partage des informations auquel il a été procédé. Il en est fait mention dans le dossier médical.[…] »

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icone_verteDécret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers

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« […] Art. R. 4312-44.-L'infirmier intervenant dans le cadre d'actions de prévention, d'éducation, de coordination, de formation, d'encadrement, ou de toute autre action professionnelle observe dans ces activités l'ensemble des principes et des règles du présent code de déontologie. […] »

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icone-verteDécret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins

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«  […] Le consentement préalable de la personne, ou de son représentant légal, est recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée […].

« Art. D. 1110-3-2.-L'information préalable de la personne est attestée par la remise à celle-ci, par le professionnel qui a recueilli le consentement, d'un support écrit, qui peut être un écrit sous forme électronique, reprenant cette information. Ce support indique les modalités effectives d'exercice de ses droits par la personne ainsi que de ceux qui s'attachent aux traitements opérés sur l'information recueillie […] »

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