Contexte politique et juridique de l'ETP

 
Sommaire

 

L’éducation thérapeutique du patient (ETP) se développe progressivement en France depuis plus de vingt ans. Sa pratique s’est répandue plus ou moins rapidement à l’hôpital, dans les réseaux de soins et en libéral. Parallèlement, les divers instances et acteurs du système de santé français et européen ont tenté d’encadrer cette pratique en l’inscrivant dans des textes de nature politique, législative ou réglementaire.

Le CERFEP de la Carsat Nord-Picardie a pu observer les nombreuses évolutions du contexte politique et juridique de l’ETP. Nous vous proposons ici une sélection des principaux textes qui, selon nous, façonnent la discipline, les situations d’exercice de l’ETP jusqu’à sa reconnaissance officielle.

Cette sélection n’est pas exhaustive et certaines publications ont volontairement été écartées.

Les textes les + récents

icone-verteDécret n° 2016-1349 du 10 octobre relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins

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«  […] Le consentement préalable de la personne, ou de son représentant légal, est recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée […].

« Art. D. 1110-3-2.-L'information préalable de la personne est attestée par la remise à celle-ci, par le professionnel qui a recueilli le consentement, d'un support écrit, qui peut être un écrit sous forme électronique, reprenant cette information. Ce support indique les modalités effectives d'exercice de ses droits par la personne ainsi que de ceux qui s'attachent aux traitements opérés sur l'information recueillie […] »

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icône vertePertinence et efficacité des outils de politique publique visant à favoriser l’observance. Rapport  de A.  Lopez et C. Compagnon. Paris, IGAS, Juillet 2016

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« […] La recherche d’une bonne observance est à favoriser. Mais il ne faut pas en faire une fin en soi. L’action en faveur de l’observance est un des moyens à employer au service d’un objectif de santé. Et il faut sans doute prôner une approche relationnelle de la prise en charge du patient, fondée sur son expérience subjective et sociale […] »

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icone_verteDécret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel

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Ce décret précise les conditions de partage de l'information entre les professionnels de santé et ceux du champ médico-social à propos de la prise en charge d'une personne. Il détaille la liste des professions concernées, dont par exemple :

  • professionnels de santé,
  • assistants de services sociaux,
  • psychologues,
  • éducateurs,
  • non-professionnels de santé salariés des établissements d'hébergement,
  • membres des équipes médico-sociales compétentes pour l'instruction de la demande d'APA,
  •  …

dans la limite :

  • "Des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;
  • Du périmètre de leurs missions."

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icone_verteStratégie nationale e-santé 2020 : le numérique au service de la modernisation et de l’efficience du système de santé. Ministère des affaires sociales et de la santé, 4 juillet 2016

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« […] L’e-santé est également l’opportunité pour le patient d’accéder à une information scientifique et médicale et de réduire l’asymétrie d’information tant au niveau individuel qu’au niveau collectif. L’« empowerment » (« empouvoirement » selon la traduction proposée par le Conseil national du numérique) du patient est rendu possible à la fois par la mise à disposition d’informations scientifiques et médicales sur la maladie et ses traitements, mais aussi à travers le témoignage d’autres patients ou de leur entourage. Le patient a ainsi les moyens de mieux comprendre comment s’orienter dans le parcours de soin et devenir un véritable acteur de sa santé. Le service public d’information en santé sera le principal vecteur de cet « empouvoirement », offrant les garanties attendues de sérieux, de rigueur et d’accessibilité de l’information pour tous les publics. […]. »

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icone_verteDécret n°2016-919 du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes

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Ce décret définit les missions des plateformes d'appui territoriales pour la coordination des parcours de santé complexes :

  1. L'information et l'orientation des professionnels vers les ressources sanitaires, sociales et médico-sociales du territoire ;
  2. L'appui à l'organisation des parcours complexes, pour une durée adaptée aux besoins du patient (évaluation sanitaire et sociale de la situation et des besoins du patient ; appui à l'organisation de la concertation pluri-professionnelle ; planification, suivi et programmation des interventions auprès du patient ; appui à la coordination des interventions autour du patient).
  3. Le soutien aux pratiques et initiatives professionnelles en matière d'organisation et de sécurité des parcours, d'accès aux soins et de coordination

Pour mettre en œuvre les fonctions d'appui, l'ARS peut constituer une ou plusieurs plates-formes territoriales d'appui, sur la base des initiatives des acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, comme par exemple les Coordinations Territoriales d'Appui de l'expérimentation PAERPA.

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