Entrée en vigueur du congé de proche aidant

Date : 
Vendredi 13 Janvier 2017

La création du congé de proche aidant est une mesure prévue par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015.

Le décret mettant en oeuvre le congé de proche aidant a été publié le 18 novembre 2016 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

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Le rôle des proches aidants (plus de 8 millions de personnes en France) est désormais reconnu dans la loi et de nouveaux droits leur ont été octroyés.

"Tout en maintenant l’insertion professionnelle du salarié aidant, ce congé permet aux proches de consacrer du temps à l’aide d’une personne en perte d’autonomie. En transformant le congé de soutien familial en congé de proche aidant, cette mesure élargit les bénéficiaires de ce type de congé aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident et aux aidants de personnes accueillies en établissement. Il instaure également la possibilité, pour le salarié, de transformer ce congé en période d’activité à temps partiel et assouplit ses modalités d’utilisation en permettant son fractionnement." [Ministère des Affaires sociales et de la Santé]

Le congé peut être fractionné, la durée minimale de chaque période de congé étant d'une journée.

L'ancienneté dans l'entreprise nécessaire pour en bénéficier est fixée à un an.

La durée globale cumulée du congé, renouvellements compris, est fixée à un an maximum pour l'ensemble de la carrière.

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit faire une attestation sur l’honneur « de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ».

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