Période 2018 - 2019

Sommaire

 

Les textes

 

 Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée

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« Art. R. 4301-2.-Le ou les domaines d'intervention ouverts à l'exercice infirmier en pratique avancée, dont la mention correspondante est inscrite dans le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, sont les suivants :
Pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires. La liste des pathologies chroniques stabilisées est établie par arrêté du ministre chargé de la santé ;
Oncologie et hémato-oncologie ;
Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale. [...]

Art. R. 4301-3.- [...]  2° L'infirmier exerçant en pratique avancée peut :
a) Conduire toute activité d'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage qu'il juge nécessaire ; [...] »

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Arrêté du 18 juillet 2018 fixant la liste des pathologies chroniques stabilisées prévue à l'article R. 4301-2 du code de santé publique

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"Article 1. Les pathologies chroniques stabilisées mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4301-2 sont :

- accident vasculaire cérébral ;
- artériopathies chroniques ;
- cardiopathie, maladie coronaire ;
- diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
- insuffisance respiratoire chronique ;
- maladie d'Alzheimer et autres démences ;
- maladie de Parkinson ;
- épilepsie."

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Education thérapeutique du patient (ETP). Évaluation de l’efficacité et de l’efficience dans les maladies chroniques Orientations pour les pratiques et repères pour l’évaluation. Saint-Denis la Plaine, HAS, novembre 2018.

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La HAS a réalisé une actualisation de la littérature concernant l’ETP dans le champ des maladies chroniques les plus fréquentes (Asthme, BPCO, Diabète de type 1 et 2, Hypertension artérielle, Insuf­fisance cardiaque, Maladie rénale, Polyarthrite rhumatoïde, Polypathologie). Elle propose des orientations pour la mise en œuvre des interventions éducatives les plus adaptées aux besoins des patients, et des repères pour analyser ou mener des études d’efficacité et d’efficience.

Les évolutions à mettre en oeuvre sont :

  • la prise en compte des inégalités sociales de santé, notamment l'accès à l'information en santé (littératie, numératie, utilisation d'un ordinateur..) ;
  • le développement des interventions éducatives aux moments opportuns du parcours du patient (interventions précoces puis tout au long du parcours) ;
  • la multiplication des formats éducatifs, avec un renforcement éducatif régulier ; 
  • les difficultés d'auto-gestion des patients polypathologiques (nécessité d'interventions éducatives spécifiques, notamment sur les compétences transversales à plusieurs maladies)

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LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

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Cette loi met en place notamment l'obligation pour les partenaires sociaux de négocier des mesures visant à :

  • faciliter la conciliation ente la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants,
  • donner la possibilité pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de financer des actions d'accompagnement des aidants et
  • l'intégration dans le dossier médical partagé (DMP) de la personne aidée d’un volet concernant les aidants familiaux.

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Arrêté du 19 juin 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’un paiement en équipe de professionnels de santé en ville et fixant la liste des structures autorisées à participer à l’expérimentation à partir de 2019

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L'expérimentation s'inscrit dans une logique de structuration de l'offre de soins ambulatoires de premier recours et d'accompagnement des modes d'exercice regroupés ou coordonnés : un forfait ou "rémunération PEPS" est versé collectivement à une structure dans laquelle exerce des équipes pluriprofessionnelles de ville volontaires.

Ce forfait se substitue au paiment à l'acte sur un périmère de patients et d'activité défini.

Les équipes sont libres dans la répartition et l'utilisation de cette rémunération, pour mettre en place notamment des protocoles de coopération, organiser la coordination pluriprofessionnelle, rationnaliser les parcours et développer les actions de prévention, notamment l'éducation thérapeutique.

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Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

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La stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement prévoit la création d'un GEM autisme par département. Dans ce cadre, le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle a été mis à jour pour y intégrer les personnes atteintes d'un trouble du spectre de l'autisme ou autre trouble du neuro-développement.

" [...] I. - Les principes d'organisation et de fonctionnement du groupe d'entraide mutuelle

Le GEM est une association de personnes partageant la même problématique de santé ou des situations de handicap, dont l'objectif exclusif est de favoriser des temps d'échanges, d'activités et de rencontres susceptibles de créer du lien et de l'entraide mutuelle entre les adhérents.
La fonction première du GEM est de rompre l'isolement et de favoriser le lien social, à l'intérieur comme à l'extérieur du GEM, sur un mode de fonctionnement fondé sur une co-construction par les membres fréquentant le GEM des décisions relatives au GEM.
Cette fonction première vise à favoriser le lien social et la citoyenneté des personnes fréquentant le GEM, avec un objectif de « réhabilitation sociale », soit de reprise de confiance de la personne dans ses potentialités et capacités. [...]"

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Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

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Pour adapter l’organisation des soins aux évolutions du système et répondre aux besoins des citoyens, Ma santé 2022 repose sur 3 grands axes : préparer les futurs soignants aux besoins du système de santé de demain ; créer, dans tous les territoires, un collectif de soins au service des patients ; faire du numérique un atout pour le partage de l’information en santé et l’évolution des pratiques.

La loi s'articule donc autour des chapitres suivants :

  • Décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé

-Réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie
-Faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux des territoires
-Fluidifier les carrières entre la ville et l'hôpital pour davantage d'attractivité
  • Créer un collectif de soins au service des patients et mieux structurer l'offre de soins dans les territoires

-Promouvoir les projets territoriaux de santé

ZOOM

Les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé auront pour mission, entre autres, d'améliorer l’organisation des parcours complexes des patients : par exemple, éviter les ruptures et favoriser autant que possible le maintien à domicile via une meilleure coordination entre tous les acteurs, développer des actions de prévention : sur la perte d’autonomie, l’obésité, les violences intrafamiliales, autour des effets indésirables liés aux médicaments…

 
-Développer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico-social, et renforcer la gradation des soins
-Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire, et accompagner les établissements volontaires pour davantage d'intégration
  • Développer l'ambition numérique en santé

-Innover en valorisant les données cliniques
-Doter chaque usager d'un espace numérique de santé
-Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins

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Arrêté du 31 juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022

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L'ETP fait partie des orientations prioritaires du DPC pour 2020 à 2022 pour l'ensemble des professionnels de santé, dans l'orientation n°33 : 

" [...] IV. - Assurer la coordination et la continuité des parcours et des prises en charge

[..] Parcours de prise en charge liés aux pathologies et troubles de santé

[...]- orientation n° 33 : Maîtrise des fondamentaux de l'éducation thérapeutique du patient."

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Arrêté du 12 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée

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Cet arrêté présente le référentiel d'activités des infirmiers de pratique avancée (IPA) ainsi que le référentiel de formation du diplôme.

L'éducation thérapeutique fait partie des compétences attendues pour les IPA, tant dans la prescription ou l'orientation vers un programme d'éducation thérapeutique que dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation d'actions de prévention et d'éducation thérapeutique.

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Arrêté du 2 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n° 15 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

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Cet avenant à la convention met en place la téléconsultation au sein de l'officine, le pharmacien ayant notamment pour rôle d’assister le médecin dans la réalisation de certains actes participant à l’examen clinique et éventuellement d’accompagner le patient dans la bonne compréhension de la prise en charge proposée, en tant que professionnel de santé accompagnant.

Le pharmacien met à disposition le plateau technique nécessaire à la réalisation et se charge de son organisation en prenant contact avec le médecin.

" [...] Art.2 : Sous réserve d'une évolution législative, les partenaires conventionnels examineront les conditions dans lesquelles les accompagnements pharmaceutiques prévus par le présent article pourraient être réalisés par vidéotransmission avec l’accord du patient » [...]

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Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à l’expérimentation du parcours de soins pour les enfants et adolescents atteints d’obésité sévère (OBEPEDIA)

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Cette expérimentation déployée sur 9 territoires dont celui de Lille par le CHU, vise les enfants et adolescents de 3 à 18 ans atteints d'obésité sévère et/ou complexe.

Ses objectifs stratégiques sont :

  • la mise en place d'un parcours médical qui vise à améliorer la qualité et la pertinence de la prise en charge des enfants et adolescents atteints d'obésité sévère et complexe en inicitant les acteurs ville/hôpital/milieu scolaire à mieux se coordonner et à améliorer leurs pratiques autour d'une organisation partagée
  • l'optimisation du suivi des enfants/adolescents et de leur qualité de vie

Des forfaits sont prévus pour le financement, entre autres, du coaching téléphonique et de l'éducation thérapeutique.

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Arrêté portant autorisation de l'expérimentation "parcours de soins expérimental coordonné des patients insuffisants rénaux chroniques orientés vers un traitement conservateur" = n° R32-2019-10-15-002

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Cette expérimentation d'innovation en santé (art 51 LFSS 2018), déployée dans les Hauts-de-France par le réseau Néphronord et Santelys, porte sur le parcours de soins du patient âgé, au stade 5 d'une maladie rénale chronique dont la prise en charge est orientée vers un traitement conservateur. L'obejectif est d'améliorer la qualité de vie du patient et de prolonger autant que possible la vie du patient tout en veillant à son confort et en le maintenant à domicile. 

Les interventions au domicile comprennent, entre autres, l'éducation du patient et de son entourage, l'accompagnement diététique, psychologique et social ainsi qu'un accompagnement en activités physiques adaptées.  

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Décret no 2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au directeur général de l’agence régionale de santé 

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Ce décret proroge jusqu’au 30 juin 2021 le droit reconnu au directeur général de l’agence régionale de santé de déroger à des normes réglementaires, dont la définition des compétences requises des professionnels de santé pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient.

L'expérimentation territoriale concernant les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, court depuis le 19 décembre 2017. 

Les coordonnateurs répondant à un des critères suivants peuvent déroger à la formation à la coordination, mais doivent par ailleurs être formés à la dispensation de l’ETP d’une durée minimale de 40 heures, à condition qu'ils soient

  • soit représentant d’une association de patients agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique. 
  • ou justifie des compétences de cadre de santé
  • ou intervient au sein d’une équipe de soins primaires dispensant un programme d’ETP coordonné par l’URPS Médecins Libéraux ;
  • ou assure la fonction de coordination depuis au moins 8 ans et sollicite le deuxième renouvellement d’autorisation du programme ; 

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