Période 2016-2017

 

Sommaire

 

Les textes

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Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Pour répondre aux défis posés à notre système de santé que sont les maladies chroniques, l’allongement de la durée de vie et les inégalités de santé, cette loi de santé propose d’innover autour de trois thématiques : la prévention et la promotion de la santé ; la continuité des prises en charge et le parcours de soins ; les droits des patients.

Le texte de loi s’articule donc en cinq titres :

  • Développement de la prévention et la promotion de la santé
  • Faciliter au quotidien les parcours de santé
  • Innover pour pérenniser le système de santé
  • Renforcer l’efficacité des politiques publiques et la démocratie
  • Introduire des mesures de simplification

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« […] A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent être mis en œuvre des projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes souffrant d'une maladie chronique ou étant particulièrement exposées au risque d'une telle maladie ainsi que des personnes handicapées. Avec l'accord de la personne concernée, ils peuvent bénéficier à son entourage.
Cet accompagnement a pour but l'autonomie de la personne et permet à ces personnes de disposer des informations, des conseils, des soutiens et des formations leur permettant de maintenir ou d'accroître leur autonomie, de participer à l'élaboration du parcours de santé les concernant, de faire valoir leurs droits et de développer leur projet de vie. […] »

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icone_orangePlan cancer 2014-2019 : 2e rapport au Président de la République. Février 2016

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« […] 2. Préserver la continuité et la qualité de vie

Objectif 7 L’effort de formation des professionnels à l’annonce du diagnostic de cancer et le développement de l’éducation thérapeutique des patients sont renforcés […]. »

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icone_verteArrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers

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"[...] Le cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la formation de base [...]. La formation délivrée est généraliste. Elle permet l'acquisition de connaissances et de compétences des représentants des usagers désignés dans les différentes instances hospitalières ou de santé publique. Elle vise principalement à donner aux représentants des usagers la capacité à :

  • comprendre l'organisation, le fonctionnement et le financement du système de santé
  • veiller à la bonne expression des attentes et besoins des usagers
  • construire une parole transversale et généraliste de l'usager en santé
  • apprendre à travailler en réseau [...]"

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icone_verteArrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé

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Il s'agit de l'expérimentation prévue dans la Loi de santé sur les projets d'accompagnement à l'autonomie en santé :

"A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent être mis en oeuvre des projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes souffrant d'une maladie chronique ou étant particulièrement exposées au risque d'une telle maladie ainsi que des personnes handicapées. Avec l'accord de la personne concernée, ils peuvent bénéficier à son entourage.

Cet accompagnement a pour but l'autonomie de la personne et permet à ces personnes de disposer des informations, des conseils, des soutiens et des formations leur permettant de maintenir ou d'accroître leur autonomie, de participer à l'élaboration du parcours de santé les concernant, de faire valoir leurs droits et de développer leur projet de vie." (art 92 - LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)

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Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique

L’Agence nationale de santé publique, également appelé Santé publique France est un organisme de prévention, de veille et d’intervention en santé publique, reprenant les missions, personnels et obligations de trois agences sanitaires : l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Éprus).

En matière de prévention, l’agence se concentre sur la prévention primaire et secondaire, l’éducation pour la santé et la promotion de la santé. Conformément à ce qui avait été préconisé dans le rapport de préfiguration de juin 2015,  les missions concernant l’éducation thérapeutique, que remplissait l’INPES, sont donc abandonnées.

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« […] L'Agence nationale de santé publique est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

« L'agence a pour missions :

  1. L'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ;
  2. La veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ;
  3. La promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ;
  4. Le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ;
  5. La préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ;
  6. Le lancement de l'alerte sanitaire. […]"

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Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé.

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« […] Art. D. 1110-5.-La médiation sanitaire, ou médiation en santé, désigne la fonction d'interface assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, dans le but de faciliter l'accès de ces personnes aux droits prévus au présent titre, à la prévention et aux soins. Elle vise à favoriser leur autonomie dans le parcours de santé en prenant en compte leurs spécificités. […]

L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé garantit aux professionnels de santé les moyens d'assurer la prise en charge des personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française dans le respect de leurs droits prévus au présent titre […] »

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Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. JO du 10 mai 2017

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 « […] Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent sous-titre est applicable aux actions de groupe suivantes engagées sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle :

[…] 4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; […] »

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Prise en charge des maladies chroniques. Redéfinir et valoriser le rôle du médecin généraliste. Académie nationale de médecine, 21 juin 2016

 

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« […] il faut revoir fondamentalement la prise en charge du patient chronique pour le rendre autonome dans la gestion de sa maladie tout en donnant au praticien les moyens de gérer et de coordonner les diverses étapes de son parcours de soin. Cela exige de changer les mentalités de part et d'autre, mais aussi de donner au praticien les moyens financiers lui permettant de consacrer à ses patients plus de temps, au centre d'une nouvelle organisation interprofessionnelle. […] »

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icone_verteDécret n°2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé

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Créé par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie puis relancé par la loi de modernisation de notre système de santé en date du 26 janvier 2016, le dossier médical partagé (anciennement « personnel ») a pour objet de favoriser l’amélioration de la coordination, de la qualité et de la continuité des soins.

Ce décret définit les modalités de création et de clôture du dossier médical partagé, le recueil du consentement du titulaire, les éléments d'information contenus dans le dossier médical partagé. Il définit les conditions d'accès en lecture et d'alimentation du dossier par les différents acteurs de la prise en charge des patients ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles.

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icone_orangeDécret n°2016-919 du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes

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Ce décret définit les missions des plateformes d'appui territoriales pour la coordination des parcours de santé complexes :

  1. L'information et l'orientation des professionnels vers les ressources sanitaires, sociales et médico-sociales du territoire ;
  2. L'appui à l'organisation des parcours complexes, pour une durée adaptée aux besoins du patient (évaluation sanitaire et sociale de la situation et des besoins du patient ; appui à l'organisation de la concertation pluri-professionnelle ; planification, suivi et programmation des interventions auprès du patient ; appui à la coordination des interventions autour du patient).
  3. Le soutien aux pratiques et initiatives professionnelles en matière d'organisation et de sécurité des parcours, d'accès aux soins et de coordination

Pour mettre en œuvre les fonctions d'appui, l'ARS peut constituer une ou plusieurs plates-formes territoriales d'appui, sur la base des initiatives des acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, comme par exemple les Coordinations Territoriales d'Appui de l'expérimentation PAERPA.

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icone_orangeStratégie nationale e-santé 2020 : le numérique au service de la modernisation et de l’efficience du système de santé. Ministère des affaires sociales et de la santé, 4 juillet 2016

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« […] L’e-santé est également l’opportunité pour le patient d’accéder à une information scientifique et médicale et de réduire l’asymétrie d’information tant au niveau individuel qu’au niveau collectif. L’« empowerment » (« empouvoirement » selon la traduction proposée par le Conseil national du numérique) du patient est rendu possible à la fois par la mise à disposition d’informations scientifiques et médicales sur la maladie et ses traitements, mais aussi à travers le témoignage d’autres patients ou de leur entourage. Le patient a ainsi les moyens de mieux comprendre comment s’orienter dans le parcours de soin et devenir un véritable acteur de sa santé. Le service public d’information en santé sera le principal vecteur de cet « empouvoirement », offrant les garanties attendues de sérieux, de rigueur et d’accessibilité de l’information pour tous les publics. […]. »

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icone_orangeDécret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel

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Ce décret précise les conditions de partage de l'information entre les professionnels de santé et ceux du champ médico-social à propos de la prise en charge d'une personne. Il détaille la liste des professions concernées, dont par exemple :

  • professionnels de santé,
  • assistants de services sociaux,
  • psychologues,
  • éducateurs,
  • non-professionnels de santé salariés des établissements d'hébergement,
  • membres des équipes médico-sociales compétentes pour l'instruction de la demande d'APA,
  •  …

dans la limite :

  • "Des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;
  • Du périmètre de leurs missions."

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icone_orangePertinence et efficacité des outils de politique publique visant à favoriser l’observance. Rapport  de A.  Lopez et C. Compagnon. Paris, IGAS, Juillet 2016

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« […] La recherche d’une bonne observance est à favoriser. Mais il ne faut pas en faire une fin en soi. L’action en faveur de l’observance est un des moyens à employer au service d’un objectif de santé. Et il faut sans doute prôner une approche relationnelle de la prise en charge du patient, fondée sur son expérience subjective et sociale […] »

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icone_orangeDécret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins

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«  […] Le consentement préalable de la personne, ou de son représentant légal, est recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée […].

« Art. D. 1110-3-2.-L'information préalable de la personne est attestée par la remise à celle-ci, par le professionnel qui a recueilli le consentement, d'un support écrit, qui peut être un écrit sous forme électronique, reprenant cette information. Ce support indique les modalités effectives d'exercice de ses droits par la personne ainsi que de ceux qui s'attachent aux traitements opérés sur l'information recueillie […] »

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Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016. JO du 23 octobre 2016

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« […] Le médecin traitant :

  • assure le premier niveau de recours aux soins ;
  • contribue à l'offre de soins ambulatoire ;
  • participe à la prévention, au dépistage, au diagnostic, au traitement et au suivi des maladies ainsi qu’à l'éducation pour la santé de ses patients ;
  • oriente le patient dans le parcours de soins coordonnés […] »

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icone_orangeDécret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers

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« […] Art. R. 4312-44.-L'infirmier intervenant dans le cadre d'actions de prévention, d'éducation, de coordination, de formation, d'encadrement, ou de toute autre action professionnelle observe dans ces activités l'ensemble des principes et des règles du présent code de déontologie. […] »

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icone_orangeArrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l'équipe de soins visée au 3° de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique

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« […] Conformément à l'organisation retenue au sein de l'équipe, la personne concernée est préalablement informée, d'une part, de la nature des informations devant faire l'objet de l'échange, d'autre part, soit de l'identité du professionnel membre de l'équipe de soins et de la catégorie dont il relève, soit de sa qualité au sein d'une structure précisément définie. L'information de la personne est réalisée à partir d'un document synthétique reprenant ces exigences auquel est annexée la liste des différentes catégories de professionnels concernés. Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer cette personne peut dispenser le professionnel ou la personne participant à sa prise en charge de l'obligation d'information préalable. La personne concernée est toutefois informée, dès que son état de santé le permet, de l'échange ou du partage des informations auquel il a été procédé. Il en est fait mention dans le dossier médical.[…] »

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icone_verteDécret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé

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Le décret est pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.

Il définit les domaines d'action prioritaires et les objectifs de la stratégie nationale de santé pour une durée maximale de dix ans et précise ses modalités d'adoption ou de révision ainsi que les modalités du suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation.

Il concerne les plans, programmes ou projets nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé :

  • Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement
  • Les programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou incapacités
  • Le pacte territoire-santé
  • Les projets territoriaux de santé mentale
  • Le programme national relatif à la nutrition et à la santé
  • Les programmes et actions de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé
  • Le programme national relatif à l'activité de télémédecine et à son organisation
  • Le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins et les programmes nationaux de gestion du risque
  • Les programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque
  • Les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
  • Les programmes d'action définis par les organismes gestionnaires de régime d'assurance maladie
  • Les programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques
  • Les programmes d'aide au sevrage tabagique

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 Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations

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« […] Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans, a pour objet d'évaluer la faisabilité et les conditions de généralisation sur les territoires de démocratie sanitaire d'un guichet, identifié par les usagers, ayant la faculté de les accompagner dans leurs démarches et de défendre les droits des patients de façon transversale sur l'ensemble du parcours de santé.

Le décret détermine notamment les modalités et les conditions de la mise en place d'un guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé, permettant de faciliter les démarches des usagers du système de santé sollicitant une médiation en santé ou souhaitant formuler une réclamation ou une plainte.

Il définit que le conseil territorial de santé adresse, sur la base des éléments relatifs à l'activité du guichet, au directeur général de l'agence régionale de santé ses avis et propositions pour améliorer la qualité de la prise en charge sur le ressort de son territoire.

Il précise les modalités d'évaluation de l'expérimentation. […] ».

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icone-verteRapport du Haut Comité de la Santé Publique « Groupements Hospitaliers de Territoire et santé publique », 13 mars 2017

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Ce rapport propose 13 recommandations qui s'appuient sur 3 principes :

  • l’amélioration de l’état de santé de la population du territoire
  • l'implication des autres acteurs du territoire (médecine libérale, hôpitaux privés, associations, collectivités locales)
  • l’évaluation des besoins de santé de la population et des actions mises en place

La recommandation 3 (p.34) concerne directement l'ETP : "Recenser les programmes d’éducation thérapeutique du patient (ETP) de façon à proposer une offre cohérente à l’ensemble de la population du territoire du GHT."

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Référentiel de competences, formation et bonnes pratiques : Interprétariat linguistique dans le domaine de la santé. Saint-Denis La Plaine, HAS, Octobre 2017

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 « […] L’interprétariat linguistique dans le domaine de la santé désigne la fonction d’interface, assurée entre des patients/usagers et des professionnels intervenant dans leur parcours de santé et ne parlant pas une même langue, par des techniques de traduction. […] »

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Mis à jour le 11 décembre 2017